Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1, r. 2 - Règlement sur les activités de pêche

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le titulaire d’un permis de pêche sportive des espèces autres que le saumon atlantique avec remise à l’eau obligatoire, pour résident ou pour non-résident, doit utiliser les services d’une pourvoirie pour pêcher.
D. 952-2001, a. 4.
© Gouvernement du Québec